Article 87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Les nouvelles règles fiscales s'appliqueront aux services à partir du 1er janvier 2024.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 278-0 bis > >
II. - Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
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