Article 86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles fiscaux et de construction
Résumé De nouvelles règles fiscales et des modifications dans la loi sur la construction entrent en vigueur en juillet 2024.
I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 278 sexies B > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 278 sexies > >
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3 > >
III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.
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