Article 84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions fiscales dans le Code général des impôts
Résumé Cet article change des règles de taxes dans le code des impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 261 D, Art. 279, Art. 297 > >
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