Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Cet article modifie des règles fiscales à partir de 2024.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 quinquies G > >
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
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