Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions fiscales relatives aux successions
Résumé De nouvelles règles fiscales pour les héritages entrent en vigueur
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 774 bis > >
II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
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