Article 25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition fiscale concernant la transmission de biens
Résumé Une nouvelle règle fiscale concerne les biens restitués depuis juillet 2023.
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 796-0 quinquies > >
II. - Le I s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.
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