Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 150-0 A du code général des impôts
Résumé L'article 8 modifie des règles fiscales pour les gains lorsque l'on retire de l'argent d'un plan d'épargne en actions.
Le 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « a) » ;
2° A la dernière phrase, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « a » ;
3° Il est ajouté un b ainsi rédigé :
« b) Par dérogation au a du présent 2, au gain net réalisé en cas de retrait de titres d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D à hauteur de la fraction non exonérée mentionnée au 5° bis de l'article 157 ; ».
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