JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010

Résumé Cet article modifie une loi de 2010 pour rendre les démarches administratives plus simples et rapides

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 > > Art. 4 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Art. 4