Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010
Résumé Cet article modifie une loi de 2010 pour rendre les démarches administratives plus simples et rapides
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 > > Art. 4 > >
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