I.- A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Sct. Section 3 : Services express régionaux métropolitains, Art. L1215-6, Art. L1215-7 > >

II.- La présente loi a pour objectif la mise en place d'au moins dix services express régionaux métropolitains, dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1231-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1215-8 > >

I.-, II.- et IV.-A créé les dispositions suivantes :

> - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 > > Art. 20-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2531-17 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1396, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater C, Art. 1609 G > >

> - Code des transports > > Art. L1241-2, Art. L1241-4 > >

> - Code de l'urbanisme > > Art. L213-1, Art. L240-2 > >

> - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 > > Art. 3, Art. 3-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 21, Art. 22 > >

> - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 167 > >

> - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 > > Sct. TITRE II : ÉTABLISSEMENT PUBLIC " SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS " > >

A créé les dispositions suivantes :

> - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 > > Sct. Titre III TER : RÈGLES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS , Art. 20-4 > >

III.-Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables de plein droit aux tiers, sans qu'il soit besoin d'aucun accord ou formalité. Elles n'entraînent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d'exécution, ni la modification de l'une de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou des autres titres de créance ou de financement qui en sont l'objet.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2111-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-10-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 1 bis : Maîtrise d'ouvrage des infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2111-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1231-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1272-5 > >

Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 30 juin 2024, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d'investissement et de fonctionnement de ces services. Cette conférence examine notamment les évolutions des ressources fiscales et financières des collectivités territoriales pour assurer le fonctionnement de l'exploitation des services express régionaux métropolitains. Y sont notamment représentés l'Etat, les conseils régionaux, les conseils métropolitains, les associations nationales de collectivités territoriales et de leurs groupements, SNCF Réseau, la Société des grands projets, les entreprises et les opérateurs publics de transport public routier et ferroviaire urbain et interurbain ayant une activité en France et les associations nationales d'usagers des transports.