Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation
Résumé Des infrastructures pour les trains express régionaux sont ajoutées à la loi.
Au premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après le mot : « fer, », sont insérés les mots : « d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 du code des transports, ».
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