Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'article L1215-8 du Code des transports
Résumé Un nouvel article, le L1215-8, est ajouté au Code des transports.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1215-8 > >
1 version
1 créé