Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L4131-5 et L4221-14-3 du Code de la santé publique
Résumé. La loi change deux articles du Code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4131-5 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L4221-14-3 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L4131-5, Art. L4221-14-3