Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique
Résumé. Deux nouvelles règles de santé publique sont ajoutées.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L4111-2-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L4221-12-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L4111-2-1, Art. L4221-12-1