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Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023

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Création de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des juridictions financières

Résumé Cet article change des règles sur comment les juridictions financières contrôlent les finances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L111-7, Art. L211-7, Art. L252-9-1, Art. L262-10, Art. L272-8 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L111-7, Art. L211-7, Art. L252-9-1, Art. L262-10, Art. L272-8