Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'un accord franco-panaméen sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées
Résumé Les familles des diplomates français et panaméens peuvent travailler dans l'autre pays.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Panama le 7 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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