JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Loi n°2023-1264 du 27 décembre 2023

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord franco-panaméen sur les activités professionnelles des familles d'agents diplomatiques

Résumé La loi permet aux familles des diplomates français et panaméens de travailler dans le pays de l'autre.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Panama le 7 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait au fort de Brégançon, le 27 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1264.

Sénat :

Projet de loi n° 444 (2022-2023) ;

Rapport de M. Jean-Noël Guérini, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 40 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 41 (2023-2024) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 26 octobre 2023 (TA n° 11, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1812 ;

Rapport de Mme Eléonore Caroit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1988 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 décembre 2023 (TA n° 222).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.