Article 102
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation du système de retraites
Résumé Les réformes des retraites de l'article 102 ont été annulées parce qu'elles n'étaient pas conformes à la loi.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023.]
1 version