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Chapitre III

Améliorer la lisibilité de la régulation macroéconomique des produits de santé

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Article 30

Modification du calcul du financement des produits de santé

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la régulation macroéconomique des produits de santé

Résumé L'article 29 simplifie les règles pour autoriser les médicaments et clarifie comment ils sont régulés économiquement.

I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au b du 18° de l'article L. 5121-1, les mots : « dont l'autorisation de mise sur le marché respecte l'article L. 5121-11 du présent code et » sont supprimés ;
2° L'article L. 5121-11 est abrogé.
II.-Le 3° du III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III.-A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont examinées dans le cadre de la procédure mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 du code de la santé publique.

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Version 1

I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au b du 18° de l'article L. 5121-1, les mots : « dont l'autorisation de mise sur le marché respecte l'article L. 5121-11 du présent code et » sont supprimés ;

2° L'article L. 5121-11 est abrogé.

II.-Le 3° du III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

III.-A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont examinées dans le cadre de la procédure mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 du code de la santé publique.