L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2022 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

| | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|------|------|------|------| | Incidence de l'ensemble des mesures |- 5,0|- 2,0|- 3,0|- 2,0|- 3,0| | - dont incidence relative aux dépenses fiscales |- 0,5|- 0,5|- 0,5|- 0,5|- 1,0| |- dont incidence relative aux exonérations, abattements d'assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales|- 1,0| 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |

L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, pour une année donnée, au regard de la situation de l'année précédente.