JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Article 4

Article 4

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Objectif d'effort structurel des administrations publiques

Résumé Cet article définit les objectifs financiers des administrations publiques pour les années à venir.

L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut potentiel)

| | 2023 |2024|2025|2026|2027| |-----------------------------------------------------------------------|------|----|----|----|----| | Effort structurel | 1,7 |0,5 |0,4 |0,4 |0,3 | |- dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires|- 0,3|0,0 |0,2 |0,1 |0,0 | | - dont effort en dépense (y compris crédits d'impôt) | 2,1 |0,5 |0,2 |0,3 |0,3 |


Historique des versions

Version 1

L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut potentiel)

2023

2024

2025

2026

2027

Effort structurel

1,7

0,5

0,4

0,4

0,3

- dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires

- 0,3

0,0

0,2

0,1

0,0

- dont effort en dépense (y compris crédits d'impôt)

2,1

0,5

0,2

0,3

0,3