Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 132-77 du Code pénal
Résumé Essayer de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de quelqu'un est maintenant interdit par la loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 132-77 > >
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