Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la modification de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre
Résumé Il est interdit de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de quelqu'un.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4163-11 > >
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