Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'application de la loi outre-mer
Résumé Il adapte les lois pour qu'elles soient appliquées dans les territoires d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. 711-1 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. 807 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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