Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une infraction pour les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Résumé Il est maintenant interdit de forcer quelqu'un à changer son orientation sexuelle ou son identité de genre.
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, Art. 225-4-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-6 > >
> - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >
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