Article unique
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de l'accord entre la France et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer
Résumé La France accepte un accord avec l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, qui concerne le lieu de l'agence en France et ses avantages.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version