Article unique
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-argentine
Résumé La France a approuvé un nouvel accord fiscal avec l'Argentine pour éviter de payer deux fois les impôts.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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