Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications de la loi n°2020-1576
Résumé. Cet article modifie des règles existantes.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020Art. 9 → Version 2
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020Art. 9