Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts et annexe du cahier des charges
Résumé Les nouvelles règles pour les sociétés remplaçant le concessionnaire doivent être validées par un décret, et le cahier des charges est ajouté à la loi sur le Rhône.
Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé :
« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône et fixe notamment : ».
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