Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions de la loi de 1980 sur la comptabilité et les titres d'occupation du domaine public
Résumé Cet article change et ajoute des règles pour mieux gérer la comptabilité et les titres d'occupation du domaine public.
A créé les dispositions suivantes :
> - Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 > > Art. 4-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Loi du 27 mai 1921 > > Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 > > Art. 1, Art. 4 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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