Retour à la section

Titre IER

FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT

Article suivant

Article 18

Habilitation du gouvernement à modifier le code civil et le code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la qualification des personnes concernées par les mesures d'adoption

Résumé Les règles d'adoption concernent maintenant les étrangers vivant à l'étranger.

A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l'étranger ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l'étranger ».