Article 259
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions du Code de l'environnement relatives à l'Outre-mer
Résumé Des nouvelles règles pour protéger l'environnement en outre-mer, notamment en Guyane et Mayotte, sont créées et modifiées.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières pour la Guyane et Mayotte, Art. L122-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L122-13, Art. L122-14 > >
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