Article 146
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur la délégation de la gestion du programme européen de distribution de fruits et légumes et de lait à l'école aux régions
Résumé Le Gouvernement doit dire au Parlement s'il est possible de laisser les régions gérer la distribution de fruits, légumes et lait dans les écoles et si cela peut être testé dans certaines régions.
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen à destination des écoles pour la distribution de fruits et légumes et de lait à l'école. Ce rapport évalue l'opportunité d'organiser une expérimentation dans les régions volontaires.
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