Article 83
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la Construction et de l'Habitation
Résumé Cet article modifie les règles pour attribuer des logements.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-2 > >
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