Article 76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport sur l'impact du zonage pour le financement du logement social
Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport sur l'impact du zonage sur la construction de logements sociaux dans certaines villes d'ici janvier 2023.
Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'application du zonage déterminant le financement du logement social sur sa production dans les communes où s'appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation.
1 version