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Titre III

L'URBANISME ET LE LOGEMENT

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Article 108

Modification de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme

JORF n°0044 du 22 février 2022

Article 107

Article 107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 150 U du code général des impôts pour inclure les organismes de foncier solidaire

Résumé À partir du 1er janvier 2022, certains organismes peuvent bénéficier de nouvelles règles fiscales.

I.-Au a du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ».
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Version 1

I.-Au a du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ».

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.