Article 207
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Résumé L'article change une règle importante concernant les pensions de retraite des fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. L86 > >
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