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II. - AUTRES MESURES

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Cohésion des territoires

176

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 174

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Résumé Cet article change une règle sur les pensions des militaires et des victimes de guerre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. L113-13 > >

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1 modifié

Article 175

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport sur l'aide et le dénombrement des orphelins de guerre, en particulier ceux des personnes forcées à rejoindre l'armée pendant l'occupation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l'Etat, au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l'occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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