Article 173
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi relative à l'aide publique au développement
Résumé Les règles pour aider les pays en développement ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 > > Art. 12 > >
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