Article 170
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code des juridictions financières
Résumé Certaines règles de contrôle financier ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L141-5, Art. L241-5 > >
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