Article 171
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'agriculture, à l'alimentation, à la forêt et aux affaires rurales
Résumé Les lois sur l'agriculture et la nourriture dans cet article ont été annulées parce qu'elles ne respectaient pas la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]
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