Article 160
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions concernant l'entrée et le séjour des étrangers ainsi que la fonction publique
Résumé Cet article change une règle pour les étrangers en France et ajoute une règle pour les fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L121-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L556-11-1 > >
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