Article 142
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel
Résumé L'article 142 a été annulé parce qu'il n'était pas conforme à la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]
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