Article 141
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi du 1er décembre 2022
Résumé Cet article modifie une loi précédente.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 > > Art. 15 > >
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