Article 95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, article 130
Résumé L'article change des règles fiscales dans une loi précédente.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 > > Art. 130 > >
1 version
1 modifié