Article 94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Les règles fiscales changent en 2024.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L287 > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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