Article 91
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L48 et L51 du livre des procédures fiscales
Résumé Les règles de deux articles sur les procédures fiscales ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L48, Art. L51 > >
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