Article 67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales relatives aux douanes
Résumé L'article 67 change des règles de taxes douanières, avec des parties qui commencent en 2023 et 2024.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des douanes > > Art. 266 quindecies > >
II.-A.-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
B.-Le 1°, le b du 2° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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