Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et évaluation de la franchise d'impôt
Résumé Les règles fiscales changent et le gouvernement doit évaluer qui en profite.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 quinquies G > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d'impôt mentionnée au I, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.
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