Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023
Résumé Les minibons souscrits avant le 10 novembre 2023 restent inchangés.
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 125-00 A > >
> - Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 > > Art. 38 > >
II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.
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