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B. - Mesures fiscales

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Article 50

Modification des dispositions fiscales

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 49

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du dispositif fiscal de l'article 73 du CGI

Résumé Le gouvernement doit rendre un rapport sur une mesure fiscale pour voir si elle coûte trop cher et comment l'améliorer.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 > > Art. 51 > >

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l'Etat, du dispositif prévu à l'article 73 du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 51

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l'Etat, du dispositif prévu à l'article 73 du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.